27 octobre 2025 : RN et LFI s’abstenaient sur le même article fiscal
Deux groupes, une même abstention. Selon l’Assemblée nationale, 69 députés RN et 25 LFI-NFP se sont abstenus le 27 octobre 2025 sur l’article 12 du budget 2026, consacré aux exonérations fiscales des quartiers prioritaires, après des votes opposés sur la suppression de l’une d’elles.
Le scrutin, groupe par groupe
Les positions de chaque groupe, tirées du décompte publié plus bas.
LFI-NFPAbstention25 abstentions sur 25 votants
RNAbstention69 abstentions sur 69 votants
UDDPLRAbstention4 abstentions sur 4 votants
Un carré : un vote
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Position |
|---|---|---|---|---|
| LFI-NFPextrême gauche | 0 | 0 | 25 | Abstention |
| EPR | 27 | 0 | 0 | Pour |
| SOC | 41 | 2 | 0 | Pour |
| DR | 19 | 0 | 0 | Pour |
| ECOS | 21 | 0 | 0 | Pour |
| DEM | 16 | 0 | 0 | Pour |
| HOR | 15 | 0 | 0 | Pour |
| LIOT | 9 | 0 | 0 | Pour |
| GDR | 3 | 0 | 0 | Pour |
| NI | 3 | 0 | 0 | Pour |
| RNextrême droite | 0 | 0 | 69 | Abstention |
| UDDPLRextrême droite | 0 | 0 | 4 | Abstention |
| Total | 154 | 2 | 98 |
Scrutin n° 3164 du 27 octobre 2025 : positions des groupes de l'Assemblée nationale (pour, contre, abstention).
En bref
- 2025Le 27 octobre 2025, l’article 12 du projet de budget 2026, qui réformait les exonérations fiscales des quartiers prioritaires, a été adopté par 154 voix contre 2, avec 98 abstentions.
- 2025Le 27 octobre 2025, les 69 votants RN et les 25 votants LFI-NFP se sont tous abstenus.
- 2025Le 27 octobre 2025, juste avant, les 72 votants RN avaient voté pour un amendement visant à supprimer l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue par l’article ; 30 votants LFI-NFP, contre.
- 2026Le 2 février 2026, le budget a été considéré comme adopté définitivement, en application de l’article 49, alinéa 3 ; la réforme figure à l’article 42 de la loi du 19 février 2026.
Il y a un an, le 27 octobre 2025, le Rassemblement national (RN) et La France insoumise – Nouveau Front populaire (LFI-NFP) enregistraient la même position sur un article du budget 2026 : l’abstention. Le scrutin public n° 3164 de l’Assemblée nationale recensait 69 abstentions RN et 25 abstentions LFI-NFP.
Le 27 octobre 2025, l’article 12 a néanmoins été adopté par 154 voix contre 2, avec 98 abstentions au total. Ce vote portait sur un article fiscal examiné en première lecture, et non sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026. Le 27 octobre 2025, juste avant ce vote, les deux groupes avaient voté en sens contraires sur un amendement qui visait à supprimer l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue par cet article.
Le texte voté
Le texte voté le 27 octobre 2025 était l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026, examiné par priorité. Dans le projet gouvernemental déposé le 14 octobre 2025, cet article concernait le renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, il prévoyait la suppression des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) au profit d’un zonage unique fondé sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et créait un nouveau dispositif d’exonérations fiscales harmonisées dans ces quartiers. Dans le projet, les entreprises créant ou reprenant une activité commerciale, artisanale ou de santé dans un QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 bénéficiaient d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, sous conditions de taille.
Le scrutin du 27 octobre 2025 concernait donc des dispositifs fiscaux territorialisés, pas l’ensemble des crédits de la politique de la ville.
Le budget a été considéré comme adopté définitivement le 2 février 2026, après un engagement de la responsabilité du gouvernement en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, selon le compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale et le dossier législatif du Sénat. La réforme figure aujourd’hui à l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, selon le portail des collectivités locales.
Qui a voté quoi
Le 27 octobre 2025, les 69 votants du groupe RN et les 25 votants du groupe LFI-NFP se sont abstenus. Les quatre votants de l’Union des droites pour la République se sont également abstenus. Ces trois décomptes constituaient les 98 abstentions du scrutin. Le 27 octobre 2025, tous les autres votants ont voté pour, à l’exception de deux députés socialistes qui ont voté contre, avant d’indiquer avoir voulu voter pour.
Le 27 octobre 2025, le scrutin nominatif enregistrait notamment l’abstention de Jean-Philippe Tanguy, alors député du groupe RN, et celle de Manuel Bompard, alors député du groupe LFI-NFP. Le groupe RN comptait alors 123 membres et le groupe LFI-NFP 71.
Le 27 octobre 2025, juste avant ce vote, l’Assemblée avait rejeté par 173 voix contre 84 l’amendement n° 2537 rectifié, qui visait à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 12, selon le scrutin public n° 3163. Ce 27 octobre 2025, les 72 votants RN, dont Jean-Philippe Tanguy, et les quatre votants de l’Union des droites pour la République avaient voté pour cet amendement ; au groupe LFI-NFP, 30 votants, dont Manuel Bompard, avaient voté contre et un pour, ce dernier ayant ensuite fait savoir qu’il avait voulu voter contre.
Ce qui avait été dit
Le 27 octobre 2025, selon le compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale, Jean-Philippe Tanguy, alors député du groupe RN, déclarait en ouvrant son intervention sur l’article 12 : « Nous ne soutiendrons pas l’article 12. » Le vote enregistré pour les 69 votants RN, ce même jour, a été une abstention.
Le 27 octobre 2025, selon le même compte rendu, David Guiraud, alors député du groupe LFI-NFP, intervenait contre l’amendement de suppression de l’exonération ; il invitait « les députés tentés de voter un tel amendement à regarder la carte de leur circonscription » et déclarait : « Nous parlons tout simplement de Français qui ont besoin d’aide. »
Sur les raisons de l’abstention des deux groupes sur l’article lui-même : Aucune réponse publique trouvée à la date du 27 octobre 2026.
Ce que répond la partie visée
Le 21 novembre 2025, les deux groupes votaient contre la première partie du projet de loi de finances pour 2026, qui comprenait l’article 12 : selon le scrutin public n° 4241, les 117 votants RN et les 71 votants LFI-NFP votaient contre, et l’Assemblée la rejetait par 404 voix contre 1.
Le 2 février 2026, les 118 votants RN et les 71 votants LFI-NFP votaient la même motion de censure, déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur l’adoption définitive du budget, selon le compte rendu de la séance et le scrutin public n° 5284 ; elle n’a pas été adoptée. Le 2 février 2026, l’autre motion de censure recueillait 115 voix RN et aucune voix LFI-NFP, selon le scrutin public n° 5285.
Des députés RN, le 4 février 2026, puis des députés LFI-NFP, le 5 février 2026, ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de finances pour 2026, selon sa décision n° 2026-901 DC.
Sur les exonérations fiscales des quartiers prioritaires elles-mêmes : Aucune prise de position plus récente trouvée à la date du 27 octobre 2026.
Sur le même thème : Économie et social
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| RN | 0 | 0 | 69 |
| EPR | 27 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 0 | 25 |
| SOC | 41 | 2 | 0 |
| DR | 19 | 0 | 0 |
| ECOS | 21 | 0 | 0 |
| DEM | 16 | 0 | 0 |
| HOR | 15 | 0 | 0 |
| LIOT | 9 | 0 | 0 |
| GDR | 3 | 0 | 0 |
| UDDPLR | 0 | 0 | 4 |
| NI | 3 | 0 | 0 |
Et depuis ?
21.11.2025Le 21 novembre 2025, l’Assemblée nationale rejetait par 404 voix contre 1 la première partie du projet de loi de finances pour 2026, qui comprenait l’article 12, selon le scrutin public n° 4241 ; le texte était alors transmis au Sénat dans sa version initiale, selon le rapport n° 312 de la commission des finances du Sénat.
15.12.2025Le 15 décembre 2025, le Sénat adoptait le projet de loi de finances pour 2026, selon son dossier législatif ; à l’article 12, il avait porté de 60 à 120 jours le délai dans lequel les communes peuvent s’opposer aux exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, selon le rapport n° 312 de sa commission des finances.
15.01.2026Le 15 janvier 2026, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale adoptait l’article 12, modifié par deux amendements rédactionnels du rapporteur général, selon le compte rendu de la séance.
27.01.2026Le 27 janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 était considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, selon le dossier législatif du Sénat.
02.02.2026Le 2 février 2026, aucune des deux motions de censure déposées n’ayant été adoptée, le projet de loi de finances pour 2026 était considéré comme adopté définitivement, selon le compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale.
19.02.2026Le 19 février 2026, le Conseil constitutionnel, saisi notamment par des députés RN et LFI-NFP, déclarait la loi de finances pour 2026 partiellement conforme à la Constitution, selon sa décision n° 2026-901 DC.
19.02.2026La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 reprend la réforme dans son article 42 : selon le portail des collectivités locales, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ne sont pas prorogées au-delà du 31 décembre 2025, et les entreprises qui créent ou reprennent une activité dans un quartier prioritaire entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Sources et documents
Documents primaires
- Assemblée nationale — scrutin public n° 3164 du 27 octobre 202527.10.2025
- Gouvernement — projet de loi de finances pour 2026, déposé le 14 octobre 202514.10.2025
- Assemblée nationale — compte rendu de la deuxième séance du 27 octobre 202527.10.2025
- Sénat — rapport n° 312 sur le projet de loi de finances pour 2026 en nouvelle lecture28.01.2026
- Assemblée nationale — scrutin public n° 3163 du 27 octobre 2025 (amendement n° 2537 rectifié à l’article 12)27.10.2025
- Assemblée nationale — scrutin public n° 4241 du 21 novembre 2025 sur la première partie du projet de loi de finances pour 202621.11.2025
- Assemblée nationale — compte rendu de la deuxième séance du 15 janvier 202615.01.2026
- Assemblée nationale — compte rendu de la première séance du 2 février 202602.02.2026
- Assemblée nationale — scrutin public n° 5284 du 2 février 2026 sur une motion de censure02.02.2026
- Assemblée nationale — scrutin public n° 5285 du 2 février 2026 sur une motion de censure02.02.2026
- Conseil constitutionnel — décision n° 2026-901 DC du 19 février 202619.02.2026
- Sénat — dossier législatif du projet de loi de finances pour 2026page mise à jour le 19 octobre 2026
- Portail des collectivités locales — exonérations fiscales applicables aux activités économiques dans les quartiers prioritaires2026
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